Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre DentaBoard (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel ou personne morale souscrivant à un abonnement (ci-après « le Client »).

Elles définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'accès à la plateforme DentaBoard, solution SaaS de gestion de production d'aligneurs dentaires.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Description des Services

DentaBoard propose une plateforme en ligne permettant :

• La gestion de la production d'aligneurs dentaires via un tableau Kanban
• Le suivi des patients et de leurs dossiers
• La planification de la production (calendrier, échéances)
• La gestion de l'inventaire (matériel et consommables)
• Les statistiques et rapports de production
• La gestion multi-utilisateurs avec rôles et permissions

Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre d'abonnement souscrite par le Client.

3. Offres et Tarifs

DentaBoard propose trois formules d'abonnement mensuel :

Les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant facturé conformément à la législation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

4. Souscription et Commande

4.1. Processus de souscription

Le Client souscrit à un abonnement en créant un compte sur la plateforme, en choisissant une offre et en procédant au paiement. La souscription est effective dès la confirmation du paiement.

4.2. Informations requises

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa souscription. Toute information erronée pourra entraîner la suspension du service.

5. Modalités de Paiement

5.1. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

5.2. Facturation

L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de la souscription. Une facture est automatiquement émise et mise à disposition du Client dans son espace personnel.

5.3. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après une relance restée infructueuse pendant 7 jours. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Durée et Renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties.

7. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

8. Résiliation

8.1. Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà payée.

8.2. Par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :

• Violation des Conditions d'Utilisation ou des présentes CGV
• Défaut de paiement persistant (au-delà de 30 jours)
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Cessation d'activité du Prestataire (avec préavis de 3 mois)

8.3. Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description de l'offre souscrite
• Assurer la disponibilité du service avec un objectif de disponibilité de 99,5 %
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données du Client
• Informer le Client en cas de maintenance programmée dans un délai raisonnable
• Fournir un support technique conformément à l'offre souscrite

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément aux Conditions d'Utilisation
• Fournir des informations exactes et à jour
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion
• S'acquitter du paiement de l'abonnement aux échéances prévues
• Respecter les limites de l'offre souscrite (nombre de patients, utilisateurs, stockage)
• Se conformer aux réglementations applicables, notamment le RGPD et les réglementations relatives aux données de santé

11. Responsabilité

11.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de données, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, ou l'atteinte à l'image.

11.2. Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de :

• Mauvaise utilisation du service par le Client
• Défaillance des réseaux de communication ou de l'infrastructure du Client
• Événement de force majeure
• Acte de piratage informatique malgré les mesures de sécurité mises en place

12. Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données patients traitées via la plateforme. Le Client demeure responsable de traitement pour ces données.

13. Propriété Intellectuelle

La plateforme DentaBoard, incluant son code source, son design, ses logos, ses marques et l'ensemble de ses contenus, est la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données et contenus qu'il saisit dans la plateforme.

14. Force Majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes de réseau, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, ou décisions gouvernementales.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement persiste au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

15. Médiation et Litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur : Le Client peut saisir le médiateur via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

17. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par email ou via la plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :

Email : legal@dentaboard.com
Support : support@dentaboard.com
Adresse : DentaBoard — France